Information Financement FPC Entreprises de 1 à 9 salariés
Tous les employeurs occupant moins de 10 salariés sont dans l’obligation de contribuer à la formation continue à hauteur de 0,55 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés.
Le versement de la contribution s’effectue auprès d’un organisme collecteur agréé par l’Etat (Opca).
Son montant se distribue de la façon suivante :
- 0,40 % destinés au budget de la formation
- 0,15 % destinés au financement des priorités définies par la branche professionnelle
De plus, si vous employez des salariés en CDD, votre entreprise est assujettie au 1 % CIF-CDD
Destiné au financement du congé individuel de formation.
Vous devez effectuer le versement de ces contributions
Avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.
Contributions des entreprises de moins de 10 salariés
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Contributions Et Financement |
Taux |
Utilisation |
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Formation Professionnelle Continue |
0,40 % |
Versement obligatoire à l’Opca au titre du plan de formation entreprise de moins de 10 salariés |
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Professionnalisation et DIF |
0,15 % |
Versement obligatoire à un Opca au titre de la professionnalisation |
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CIF-CDD |
1 % |
Versement obligatoire à un Opca au titre du CIF |
Pour plus d’information prenez contact avec l’OPCA qui vous concerne
( FAFIH – AGEFOS PME / AFDAS…)
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DROITS ET FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE