Information Financement FPC Entreprises de 10 à 19 salariés
Tous les employeurs occupant entre 10 et 19 salariés sont dans l’obligation de contribuer à la formation continue à hauteur de 1,05 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés.
Son versement s’effectue auprès d’un organisme collecteur agréé par l’Etat (Opca).
Son montant se distribue de la façon suivante :
- 0,9 % affecté au plan de formation
- 0,15 % affecté à la professionnalisation et au DIF
De plus, si vous employez des salariés en CDD, votre entreprise est assujettie au 1 % CIF-CDD destiné au financement du congé individuel de formation.
Vous devez effectuer le versement de ces contributions
Avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.
Contributions des entreprises de 10 à 19 salariés
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Contributions Financement |
Taux |
Utilisation |
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Professionnalisation DIF |
0,15 % |
Versement obligatoire à l’OPCA au titre de la professionnalisation ou du DIF |
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Plan de Formation … |
0,9 % budget formation |
Versement spontané ou obligatoire à l’OPCA au titre du plan de formation ; -utilisation directe. |
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CIF-CDD |
1 % |
Versement obligatoire à l’OPCA au titre du CIF |
Pour plus d’information prenez contact avec l’OPCA qui vous concerne
( FAFIH – AGEFOS PME …)
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DROITS ET FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE